CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Domaine d'application

​1.1- Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties

contractantes à l'occasion des prestations effectuées par SMART CONTROL asbl.

​1.2- Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition

émanant de l'autre partie contractante. Si l’autre partie désire une clause de ces conditions

générales, elle doit informer SMART CONTROL asbl par écrit avant tout engagement.

​1.3- Par le fait de sa commande, l’autre partie (client ou preneur) contractante marque

systématiquement son acceptation aux présentes conditions générales.

​1.4- Du fait de son acceptation, l’autre partie contractante accepte d’abandonner ses propres

conditions d’achat au profit des présentes conditions générales de vente.

​1.5- La version en vigueur des présentes conditions générales au moment de la commande est

celle applicable au contrat de vente.

2. Résiliation de contrat

​a. En cas de doute concernant la solvabilité du Preneur à n'importe quel moment, SMART

CONTROL se réserve explicitement le droit de solliciter un paiement anticipé ou toute

autre garantie pour les prestations à venir, même si des prestations ont déjà été fournies

en totalité ou en partie. En cas de refus du Preneur de répondre à la demande de SMART

CONTROL, l’organisme conserve le droit de résilier la convention immédiatement, sans

recours judiciaire et sans obligation d'indemnisation.

​b. SMART CONTROL est autorisé à mettre fin à la convention avec le preneur à tout

moment, de manière immédiate, sans recourir à une autorisation judiciaire, sans préavis

formel, et sans obligation de verser une indemnité dans les situations suivantes :

​i. en cas de non respect d’une clause du contrat ou de la convention par le preneur;

​ii. en situation de défaut de paiement, de dépôt de bilan, ou de toute

demande de mise en faillite ou de réorganisation judiciaire de la part du Preneur; 
​iii. En l'absence de respect (dans les délais impartis) par le Preneur d'une ou plusieurs obligations résultant de la convention, même après réception d'une mise en demeure écrite accordant un délai d'au moins 5 jours ouvrable ; 
​iv. En cas de saisie totale ou partielle du patrimoine du Preneur. En cas de dissolution du Preneur, SMART CONTROL a également le droit de demander une indemnité pour tous les frais et dommages encourus. Toutes les créances de SMART CONTROL envers le Preneur deviennent immédiatement exigibles
​v. En cas de liquidation ou de cessation d'activité du Preneur.
    

3.  Exécution de la prestation
 3.1 Généralités
​  a. Toute prestation débute par un accord et un rendez-vous entre SMART CONTROL et son client.

            b. Pour toutes modifications des données du rendez-vous ou annulation, le client doit le signaler à SAMART CONTROL au moins trois jours ouvrables avant la date convenue pour l’exécution de l’inspection. Cette notification doit se faire par écrit. Tout manquement à cette disposition entraîne une amende pour le client qui annule le rendez-vous. La valeur de cette amande est fixée par le SMART CONTROL qui peut établir sa valeur à un montant égale à la moitié de la somme convenue pour la prestation.

            c. La vacation journalière normale couvre 8 heures de travail, comprises entre 6 et 20 heures, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux, sans que la durée totale de la journée de travail, déplacements compris, puisse dépasser 9 heures ;

        3.2 Responsabilité du preneur ou client

L’exécution de la prestation impose au client le respect des dispositions ci-dessous. Tout manquement causé par le non-respect de l’une de ces dispositions entraîne des conséquences à charge du client.

            a. Le preneur doit mettre à la disposition de l’agent de SMART CONTROL, les documents (en fichier numérique ou sur papier) et toutes les informations et instructions spécifiques nécessaires à l'exécution de l’inspection en toute sécurité. Un manquement à ce sujet engage la responsabilité du preneur.

            b. Il doit rendre accessible l’entièreté de l’installation objet de l’inspection convenu dans le contrat. Si nécessaire, il doit mettre un guide à la disposition de l’inspecteur de SMART CONTROL durant toute sa mission. Le guide doit être un personnel du preneur ayant une bonne connaissance de l’installation.C’est ce dernier qui se charge de manipuler les appareillages et équipements du preneur nécessaires au contrôle.

            c. S’il est nécessaire d’avoir un laissez-passer, ou si une formation spécifique en sécurité ou autre domaine est nécessaire pour l’intervention sur le site, c’est au preneur de prendre toutes les dispositions pour que celà se fasse pour l’inspecteur de SMART CONTROL.

            d. Le représentant de l'exploitant ou du propriétaire de l’installation, doit suivant le cas assister de façon active l’inspecteur dans l’exécution de sa mission.

            e. Le preneur doit fournir toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées pendant la prise de rendez-vous afin de permettre une bonne préparation de l’inspection.

            f. La fourniture d’énergie nécessaire à l'inspection est à la charge du preneur ou client.

            g. Les accommodations suivant le cas (toilettes, réfectoire, etc…) nécessaires au bon déroulement de l’inspection sont à la charge du preneur.

            h. Le contrôle se limite uniquement aux parties visites et est accessible de l’installation.

            i. SMART CONTROL et le preneur s’engagent à garder toutes les informations obtenues durant l’exécution confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers. Il s’agit entre autres des informations financières, opérationnelles, techniques et autres. SMART CONTROL est cependant tenu de présenter à l’autorité compétente dont elle dépend sur leur demande le rapport issu de l’inspection.

            j. Le preneur peut cependant pour les cas ci-dessous mettre le rapport de SMART CONTROL à la disposition de tiers :

                1. À la demande de toutes instances judiciaire ou autorité ;

                2. Si une situation l'exige conformément à des lois ou règlements en vigueur ;

                3. Pour des raisons administratives et réglementaires.

        3.3 Rapport d’inspection

            a. Après l’inspection, l’inspecteur de SMART CONTROL, rédige un rapport d’inspection qu’il transmet à preneur par le canal que ce dernier aura choisi (le transfert par email est le moyen utilisé par défaut, par poste aux frais du preneur).

            b. Le preneur a un mois à partir de la date d’émission (dont de réception) de son rapport pour faire opposition ou appel à la conclusion donnée par l’agent de SMART CONTROL.

            c. La langue de rédaction du rapport est suivant le code postal de la région dans laquelle l’installation inspectée se trouve. Le rapport est rédigé et destiné au preneur avec qui le contrat a été établi.

4. Facturation et paiement

    a. Un contrat n’est conclu avec une tierce entité qu’après acceptation de l’offre par cette dernière. Le preneur peut marquer son accord : par email, par courrier postal, de façon orale ou par imposition d’une signature sur l’offre. C’est à partir de cet accord que les présentes conditions générales de vente entrent en application.

    b. Aucune offre, devis, proposition de contrat n'engage à une quelconque obligation et ne créent donc aucune contrainte entre les parties.

  c. Toute offre de prix a une validité d’un mois à partir de la date d’émission de l’offre. Des dispositions particulières peuvent être prises lors de l’émission de l’offre pour aller

au-delà de ce délai.        
4.1 Facturation

            a. Chaque mission donne lieu à l'émission d'une facture. Dans le cadre de l’exécution de la mission d’inspection, tous frais supplémentaires sont à la charge du preneur. Si aucune disposition de paiement spécifique n'est stipulée dans une offre ou une convention particulière, la mission est évaluée selon les tarifs en vigueur au moment de son exécution.

            b. En cas d'exécution des services par SMART CONTROL en mode régie, un montant minimum correspondant à 45 minutes du tarif horaire sera systématiquement facturé par mission, par collaborateur et par jour.

        4.2 Détermination de prix

            a. Chaque mission sera tarifée selon les prix et modalités stipulés dans le devis, le bon de commande, ou toute entente particulière. En l'absence de détails spécifiques, de devis, de bon de commande ou d'accord particulier, les tarifs en vigueur seront appliqués.

            b. Les tarifs sont déterminés en considérant une journée de travail standard de huit heures, s'étalant de 6h à 20h du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. La durée totale de la journée de travail, incluant les déplacements et les périodes d'attente, ne doit pas excéder neuf heures.

            c. Les prix sont toujours exprimés hors taxes belge ou étrangères. À moins d'une entente explicite contraire, les tarifs mentionnés n'englobent pas les coûts liés aux déplacements, aux séjours et à la subsistance des collaborateurs.

            d. L'exécution des services entraîne un coût additionnel par rapport aux tarifs initialement communiqués dans les cas suivants :

    i. prestations exécutées entre 6h et 20h le samedi, ou un jour ouvrable de la semaine entre 20h et 6h. Ce supplément s’élève à 50% du prix de l’exécution de l’inspection durant les horaires normaux.

    ii. Les jours fériés, les dimanches et samedi après 20h, le supplément s’élève à 100%.

    iii. Durant les jours ouvrables de la semaine, passé la 8ème heure de travail, l'augmentation est de 50%.

        4.3 Ajustement tarifaire

            a. Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment par SMART CONTROL s' ils devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans ses coûts. C’est également le cas à la suite, notamment , d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant et/ou d’une modification des cours de change, selon l’index du secteur (et autres situations similaires).

            b. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du Preneur par écrit 14 jours civils au moins avant leur entrée en vigueur. À l’expiration de ce délai, SMART CONTROL a le droit d’appliquer les nouveaux prix pour chaque nouvelle Mission, tels qu’en vigueur au moment de l’exécution de l’inspection et tels que communiqués au Preneur.

            c. Les prix indiqués dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la prestation spécifique déterminée dans l’offre ou la convention particulière.

            d. Indépendamment des dispositions précédentes, SMART CONTROL se réserve le droit exclusif, pour les non-consommateurs, d'imputer au locataire tous prélèvements ou taxes additionnels qui pourraient affecter les prestations à fournir, qu'ils soient instaurés ou imposés entre la date de conclusion du contrat et la date de réalisation des services concernés.

        4.4 Modalités de paiement

            a. À moins d'indication contraire spécifiée dans un devis, bon de commande, confirmation de commande, convention écrite ou sur la facture, le règlement des factures doit être effectué immédiatement, par terminal de paiement pour les contrôles résidentiels et par virement pour les autres missions.

            b. Toute contestation relative à une facture, quel qu'en soit le motif, doit être notifiée par écrit à SMART CONTROL dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la réception de ladite facture.

            c. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du preneur lorsque la loi le permet.

            d. Si le paiement n'est pas effectué à la date prévue, SMART CONTROL se réserve le droit de suspendre d'autres missions jusqu'à la réception intégrale du règlement de la facture. Toutes les autres créances envers le Preneur, qui ne sont pas encore échues, deviennent automatiquement exigibles, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable. Les paiements sont d'abord affectés aux frais dus, puis aux intérêts, et enfin au principal de la plus ancienne facture impayée.

            e. En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture à l'échéance, le Preneur est automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 1,2 % par mois, cumulé pour chaque mois entamé. De plus, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 70 €, sera due, sans préjudice du droit de SMART CONTROL de réclamer une indemnité plus élevée en prouvant un préjudice supérieur réellement subi.

SMART CONTROL se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations conclues contractuellement avec ses clients.

5. Confidentialité et gestion de données
    • Les documents relatifs à une inspection, générés par SMART CONTROL pendant sa prestation sont établis au nom et pour le compte du preneur.

    • Le rapport est établi dans la langue du preneur, suivant la région du pays. Un exemplaire dans l’autre langue du pays peut être fourni sur demande du client.

    • Le rapport est transmis par défaut par email au preneur. Il peut être transmis par poste sous l’entière responsabilité du preneur. SMART CONTROL conserve un exemplaire dans dans base de données informatique.

    • L’accès à ces données (rapports) est autorisé pour les fonctionnaires et agents des autorités chargées de la surveillance.

    • Sauf mention du point ci-dessus, SMART CONTROL asbl et le preneur, s’engagent à garder toutes les données échangées confidentielles. Sauf par ordre écrit de l’une des parties à l’autre, cette règle s’applique formellement.

    • SMART CONTROL s’engage à garder toutes les informations récoltées chez le preneur confidentielles.

    • SMART CONTROL conserve ces données pendant une certaine durée dans sa base de données. Pour les installations électriques domestiques cette durée est de 5 ans, elle est de 5 ans pour tous les autres secteurs.

    6. Tribunaux copétant

    a. La voix de la résolution amiable est celle privilégiée par SMART CONTROL dans tout différents (au sujet à l’interprétation, la réalisation et l’exécution des présentes conditions générales ) éventuel avec les tierces.

    b. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord amiable, les parties conviennent que tout différend lié aux accords régis par les présentes conditions générales, ainsi qu'à toute autre convention qui en découle, sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Nivelles.

    c. Les accords régis par les présentes conditions générales, de même que toute autre convention découlant de ces dernières, sont soumis exclusivement au droit belge.

    7. Autres dispositions

    a. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une (partie d'une) disposition des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales. Dans une telle situation, les parties entameront des négociations en vue de substituer la disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable qui se rapproche au mieux de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.

    b. Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est destinée à perdurer après la fin de la convention, demeurera en vigueur après la cessation de ladite

convention. La fin ou la résiliation de la convention n'altère pas les droits acquis par l'une ou l'autre partie avant cette fin ou résiliation.